Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues entre Maël Alves Da Silva Luchez, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Openline », SIREN 993 845 403, dont le siège est situé 90 Avenue de Fronton, 31200 Toulouse, France (« Openline », « nous »), et toute personne physique ou morale passant commande sur le site openline.tech (« le Client »).

Contact : contact@openline.tech

Article 2 — Objet et champ d'application

Openline fournit un service de création de sites web « clé en main » comprenant : (i) la conception et la mise en ligne d'un site web personnalisé (« la Prestation initiale »), et (ii) un abonnement mensuel couvrant l'hébergement, la maintenance et, selon la formule choisie, des services additionnels (« l'Abonnement »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, acceptées par le Client au moment du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Offres et prix

Les caractéristiques et les prix des différentes formules (frais de mise en place puis abonnement mensuel) sont ceux affichés sur le site openline.tech au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros (ou en dollars américains pour les clients hors zone euro).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont des prix nets.

Openline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour les Abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client pourra résilier son Abonnement avant cette date s'il refuse le nouveau tarif.

Article 4 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement des frais de mise en place est exigé à la commande ; l'Abonnement est ensuite prélevé mensuellement à date anniversaire.

En cas d'échec de prélèvement, Openline en informe le Client, qui dispose de 7 jours pour régulariser. À défaut, Openline se réserve le droit de suspendre les services (y compris la mise hors ligne du site) jusqu'à régularisation, puis de résilier l'Abonnement.

Article 5 — Exécution de la Prestation initiale

Openline réalise le site sur la base des informations et contenus fournis par le Client (textes, images, identité visuelle, informations sur son activité). Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des contenus qu'il transmet.

Le délai de livraison indicatif est communiqué lors de la commande. Il court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Tout retard du Client dans la transmission des éléments décale d'autant la livraison.

La formule choisie inclut le nombre de demandes de révision indiqué dans son descriptif. Toute demande excédentaire ou hors périmètre fera l'objet d'un devis séparé.

Article 6 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, en commandant, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la Prestation avant l'expiration de ce délai et reconnaît que, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la Prestation est pleinement exécutée. Si la Prestation n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.

Cette demande d'exécution immédiate et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher au moment de la commande.

Article 7 — Remboursements

Sous réserve de l'article 6, les sommes versées ne sont pas remboursables une fois l'exécution de la Prestation commencée. Les mensualités d'Abonnement échues ne sont pas remboursables, y compris au prorata en cas de résiliation en cours de mois.

Article 8 — Durée et résiliation de l'Abonnement

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@openline.tech ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

L'Abonnement couvrant l'hébergement et la maintenance du site, sa résiliation entraîne la mise hors ligne du site à l'issue de la période en cours. Sur demande formulée avant cette date, Openline transmet au Client une copie de ses contenus (textes et images fournis par le Client).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Après complet paiement, le Client dispose d'un droit d'usage plein et entier sur son site tel que livré (contenus, design, pages), pour la durée de l'Abonnement. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété exclusive.

Openline conserve la propriété de ses outils, composants génériques, gabarits et savoir-faire utilisés pour produire le site. Openline peut faire référence au site du Client à titre de référence commerciale (portfolio), sauf opposition écrite du Client.

Article 10 — Responsabilité

Openline est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des interruptions imputables aux hébergeurs et prestataires tiers (Vercel, Supabase, Stripe, registrars), ni du contenu publié par le Client sur son site. En tout état de cause, la responsabilité d'Openline est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès d'Openline.

Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès son agrément.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'Openline.